Terms and conditions

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part, par la société EIRL Benoit Canell dont le nom commercial est ABYSS garden et dont le siège social est situé à « Base Nautique de la Ciotat 13600 La Ciotat », immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements des Bouches du Rhône sous le numéro : 53103109400026

Numéro de mobile : 0680755996,
Adresse mail : contact@abyss-garden.com
et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une réservation via « ABYSS garden EIRL Benoit Canell ».

1. Objet du contrat

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre ABYSS garden et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.abyss- garden.com.

L’acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

1.2 Les présentes conditions définissent les modalités et obligations réciproques des parties.
Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas

la responsabilité du vendeur.

2. Vente de prestations et Caractéristiques des articles proposés.

2.1 Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’ABYSS garden. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par ABYSS garden.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article acheté.

2.2 Toutes les prestations à la vente sur le www.abyss-garden.com sont valables sur la zone de la base nautique de La Ciotat et/ou toute autre zone exploitées par ABYSS garden.

2.3 Les prestations « stage apnée technique » commandées peuvent au besoin être transmissibles.
Toutes les prestations sont valables un an à partir de la date de réservation. Le bon de réservation et/ou bon cadeau devront être présentés le jour du saut. Ils sont cessibles mais non remboursables passés les 7 jours de rétractation.

2.4 Les prestations commandées ou arrhes de réservations sont prolongeables de six (6) mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de quinze (15) €, ou d’un (1) an pour la somme de trente (30) euros. Le tarif des prestations sera réajusté à celui en vigueur le jour de la prestation. Cette option « Report » devra être réglée au plus tard le dernier jour de validité du précédent achat. Il ne sera plus possible d’acheter cette option après le dernier jour de validité.

2.5 ABYSS garden se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations de service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de supprimer une des prestations de service figurant sur le site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient.

Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, ABYSS garden s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors annuler sa commande et ABYSS garden lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client. Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par ABYSS garden de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

2.6 Lors d’un stage de 2 jours ou plus, le client doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication établi par son médecin traitant datant de moins de un (1) an et éventuellement de son bon cadeau. Lors d’une activité de découverte, le client doit se présenter le jour du rendez-vous éventuellement de son ticket cadeau.

2.7 L’activité comme le stage dépend étroitement des conditions météorologiques, le tout lié à la sécurité des pratiquants. Pour cela, le ou les moniteurs en charge de votre formation pourront à tout moment décider de son

report ou de son annulation. Les moniteurs se réservent le droit de diminuer la profondeur d’évolution en cas de problèmes météorologiques ou techniques.

2.8 La société ABYSS Garden présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

2.9 ABYSS garden reste propriétaire des images prises par les apnéistes cameraman et de leurs exploitations commerciales.

3. Tarifs

3.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros. ABYSS garden se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais supplémentaires des éventuelles options demandées et payable sur place.

3.2 Les prix sont révisés périodiquement en fonction notamment, de la variation du coût du carburant et des taxes publiques éventuelles.

3.3 Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le pratiquant ainsi que les semi-rigides utilisés.

4. Modalités de paiement

4.1 Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

Par carte de crédit Par chèque bancaire* Par espèce
Par virement
Par chèque vacances

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en
France métropolitaine, et libellé à l’ordre d’ABYSS garden.
Il est à envoyer à ABYSS garden (base nautique de la Ciotat 13600 La Ciotat). Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque,

ABYSS garden se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est effectué à réception du chèque afin de valider l’inscription.

4.2 Les prestations, formations, peuvent être payées en totalité par le client le jour de l’inscription. Les prestations peuvent également être payées moyennant le versement d’arrhes le jour de l’inscription. Puis, le solde du prix restant dû au plus tard le jour de la réalisation du de la prestation, formation devra être acquitté par le client.

4.3 Les arrhes sont de 100€ pour un stage apnée et de 15€ pour une activité et ce par personne (sauf règlement total).

4.4 Les arrhes sont valables pendant la durée d’un (1) an à compter du jour de réservation. Leur validité peut être prolongée de six (6) mois à compter de la date de fin de validité moyennant le paiement de cinquante (50) €. Les arrhes ne sont pas remboursables.

4.5 Tout incident de paiement ou non-paiement du solde de la prestation autorisera ABYSS garden à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.

5. Droit de rétractation, Remboursement et Refus

5.1 Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter du jour de la réception du paiement (arrhes ou totalité du prix) de la prestation.

5.2 Toute demande de remboursement en application avec l’article L.121-20 du Code de la consommation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’adresse suivante (ABYSS garden base nautique de La Ciotat 13600 La Ciotat). Aucun remboursement ne sera fait, passé le délai légal de rétractation de 7 jours.

5.3 L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) prestation(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical de contre-indication d’un médecin. Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus d’activité du client non motivé par des raisons médicales. Le moniteur d’ABYSS garden prend en compte l’âge, la taille, le poids et la motivation de l’élève, et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un élève

qu’il juge inadapté à l’activité. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par ABYSS garden.

5.4 Si le client refuse de plonger lorsque celui-ci est déjà à bord du semi-rigide ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à ABYSS garden. La prestation est alors considérée comme réalisée et l’intégralité de son prix reste due.

6. Annulations et Report

6.1 ABYSS Garden se réserve donc le droit d’annuler une prestation pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure (ou pour tout client ne remplissant pas les conditions imposées: problèmes de santé non avoués ). Cette annulation peut avoir lieu juste avant l’activité ou pendant l’activité. Dans ce cas, ABYSS garden ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur l’école d’apnée. La réservation restera valable pour une date ultérieure.

6.2 En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues.
Le client peut reporter son activité au plus tard quinze (15) jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation d’ABYSS garden. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées restera acquises à ABYSS garden.

6.3 Si durant un stage, les mauvaises conditions météorologiques persistent, le client a la possibilité de reporter son stage en respectant la période de validité. En cas d’abandon en cours de stage par le client, il ne sera effectué aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical de contre- indication établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Etudes et de Sports Sous-Marins. Le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de demi-journées effectuées et seront retenus les frais fixes (frais administratifs, matériel fourni).

6.4 Toute activité inachevée ne sera pas remboursée.

7. Bon cadeau

7.1 Un billet cadeau ou coffret cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date. Le paiement est effectué par paiement en ligne, virement bancaire, chèque à l’ordre d’ABYSS garden ou espèce. Le bon cadeau doit être payé en totalité par le client le jour de l’achat du bon. Le et/ou les chèques de règlement sont encaissés dès leurs réceptions afin de pouvoir valider l’achat. La réception du chèque vaut confirmation de l’achat du billet. Le client recevra un e-mail de confirmation de commande avec un numéro de bon cadeau.

7.2 La validité d'un bon cadeau est d'un an à compter de la confirmation de l'achat. La validité peut être prolongée deux (2) fois moyennant un supplément de trente (30) € pour une période de six (6) mois supplémentaires à compter de la date de fin de validité inscrite sur le bon cadeau sauf avis contraire indiqué sur le bon.

7.3 La validité d'un bon cadeau (un an à compter de la confirmation de l'achat) indiquée sur le bon cadeau n’engage pas la société ABYSS garden sur ses périodes d’ouvertures. En effet, la date d’échéance est attribuée AUTOMATIQUEMENT lors de l’achat. Le fonctionnement saisonnier de l’activité implique une trêve hivernale allant généralement de fin octobre à début mars. La société ABYSS garden garantit néanmoins une ouverture annuelle de 100 jours. En cas d’impossibilité d’assurer ces jours d’ouverture, ABYSS garden s’engage à prolonger gratuitement la validité des bons périmant au cours de cette période de six (6) mois.

8. Assurances

La couverture d’assurance dont pourra bénéficier le client dépend du contrat d’assurance en RC professionnelle de l’école. En tout état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’une activité d’apnée. Par ailleurs, le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique de l’apnée. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard

9. Informatique et Propriété Intellectuelle

9.1 En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

9.2 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.abyss-garden.com sont réservés et sont la propriété exclusive d’ABYSS garden ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, brevets, cartes cadeaux, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par ABYSS garden au client sont la propriété exclusive d’ABYSS garden ou de ses fournisseurs. En conséquence, les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite d’ABYSS garden. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’ABYSS garden ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété d’ABYSS garden. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos des sites exploités par ABYSS garden, le site internet www.abyss-garden.com, sur les cartes cadeaux, prospectus, affiches et tous les moyens de communications possibles.

10. Signature électronique et Preuve de la transaction

10.1 Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute réservation validée par une double confirmation constitue une acceptation irrévocable. La double confirmation associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, la même force probante qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site internet www.abyss-garden.com seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

10.2 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ABYSS garden dans des conditions raisonnables de sécurité, seront

considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. Consignes diverses, état de santé et Litige

11.1 Lors de la prise de rendez-vous, le Client ou bénéficiaire d'un bon cadeau certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique, n'avoir pas eu récemment d'accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d'épilepsie. Vous devez ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les douze (12) heures précédant la prestation. Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant une activité pourra se voir refuser l’accès à l’activité. Vous ne devez pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les dernières vingt-quatre (24) heures précédant la prestation.

11.2 Toute personne est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont énoncées dans le livret de formation numérique et/ou lors du briefing.

11.3 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société ABYSS garden pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès d’ABYSS garden, via ses moyens de communications dédiés. En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le tribunal de Marseille.